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cadre réglementaire IME

La loi 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a instauré officiellement l'obligation de scolarisation des enfants handicapés. Plusieurs textes concernant la scolarisation des enfants handicapés existent.

En 1963, la loi relative aux mineurs infirmes définit l'accès des mineurs handicapés à la scolarité. La loi d'orientation du 30 juin 1975 prévoit que :
« les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative...L'état prend en charge les dépenses d'enseignement et de la première formation professionnelle soit de préférence dans des classes ordinaires ou des classes relevant de l'Éducation nationale, soit en mettant du personnel qualifié à la disposition des établissements ».

La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 réaffirmait que tout devait être fait pour favoriser la scolarisation en milieu ordinaire. L'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés et aux classes d'intégration scolaire apparait avec la circulaire EN n° 91-302 du 18/11/91. Le 30 avril 2002, la circulaire DGAS n° 2002-091 et 2002-111 relative à l'adaptation et l'intégration scolaires préconise la mise en place de ressources au service d'une scolarité réussie pour tous les élèves.

Un décret en date du 27 avril 2009, relatif à la création d'Unité d'Enseignement, astreint les ESMS, Établissements Sociaux et Médico-sociaux, et l'Éducation nationale à collaborer sur de nouvelles bases. Ces unités sont destinées à diagnostiquer les besoins des enfants pour mesurer le temps d'enseignant nécessaire et coopérer avec l'Inspecteur d'académie pour une mise à disposition de temps d'enseignant pour les ESMS par l'Éducation nationale.

L'IME est régi par les annexes XXIV, nées en 1956, rénovées en 1989 intégrant une obligation pour les établissements d'actualiser les projets en fonction de l'évolution des besoins sociaux, des pratiques professionnelles et de leur fonctionnement.

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, réformant la loi 78.535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, pose le principe de l'individualisation de la prise en charge des personnes à partir des besoins recensés.

Le projet de l''IME Chantalouette met en oeuvre les outils définis dans le cadre de la loi 2002-2, à savoir :

  •  Livret d'accueil, qui détermine le fonctionnement de l'établissement ;
  •  La charte des droits et des libertés ;
  •  Le contrat de séjour ;
  •  Le règlement de fonctionnement ;
  •  Le Conseil de la Vie Sociale, instance participative des familles.

Ces outils font partie de la démarche d'amélioration continue de nos pratiques. Ils évoluent régulièrement, avec l'évaluation interne et externe de  l'établissement et la démarche qualité.